Au service des collectivités

Informations cadastrales:

Dans le cadre des objectifs fixés dans son Plan de Promotion d'actions pour les TIC (plan Pr@tic), le Conseil Général de la Meuse a souhaité acquérir les données MAJIC2 (Mise A Jour des Informations Cadastrales - Version 2) sur l'ensemble du département et les mettre à disposition des collectivités du département qui le souhaiteraient.

Conformément aux engagement qui lient le Conseil Général de la Meuse à la Commission Nationale Informatique et Libertés et à la Direction Générale des Impôts, le Conseil Général est autorisé à rétrocéder ces informations cadastrales à d'autres tiers dans le cadre strictement limité au territoire et aux missions de service public de chacun des bénéficiaires. Toutefois, toute mise à disposition sera subordonnée à la réception des formulaires suivants dûment signés en double exemplaires originaux :

Acte d'engagement de la DGI

Convention partenariale entre le demandeur et le Conseil Général

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