La décision du 13 décembre 2007 : contenu

Le Département de la Meuse a effectué le constat que l'initiative privée des opérateurs télécoms sur son territoire conduit à :

• l'existence de zones d'ombres dans la couverture aDSL, de 130 à 150 communes du Département sont ainsi couvertes à moins de 50 % de leur population
• Une couverture des services concurrentiels par le dégroupage, limitée aux territoires de Bar-le-Duc ainsi que Verdun dans une moindre mesure.

Dans ce contexte, le Département a souhaité positionner son intervention dans les communications électroniques dans une logique de solidarité entre les territoires et répondre ainsi à trois objectifs majeurs en matière de développement et d'aménagement de son territoire :

• la couverture des zones blanches en haut débit,
• l'accès des citoyens et entreprises aux nouvelles offres du marché dans les conditions les meilleures possibles,
• la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire.

Ainsi, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public de conception, réalisation et d'exploitation d'un réseau départemental de communications électroniques à haut débit de solidarité, le Conseil Général de la Meuse a choisi comme mode de gestion celui de la délégation de service public et a autorisé le lancement de la procédure de passation de ce contrat sous la forme d'une concession de travaux et de services publics. Ainsi, une convention a été signée avec le groupement de sociétés Altitude infrastructure - Sogetrel.

Ce contrat ne vise pas à apporter un service aux utilisateurs finaux puisque ce réseau sera mis à disposition d'opérateurs de télécommunciation. Néanmoins, les tarifs qui seront appliqués devront permettre d'offrir des offres concurrentielles au grand public et aux entreprises.

Présentation des objectifs

Au titre de ce contrat, le délégataire s'engage, d'une part à concevoir, construire un réseau de communications électroniques à haut débit et, d'autre part à exploiter ce réseau en le mettant à disposition des opérateurs de télécommunication.

L'objectif de la délégation de service public vise une couverture de 100 % de l'ensemble du département, permettant d'offrir des services de haut niveau à tout opérateur qui en ferait la demande et ce, en toute impartialité et dans des conditions égales et transparentes. L'exploitation du service public s'effectue bien entendu aux frais et risques du délégataire. La délégation de service public porte sur une durée de douze ans, justifiée par la durée d'amortissement des investissements effectués par le délégataire. Ce dernier a d'ailleurs seul en charge le financement des différents ouvrages constitutifs du réseau pour un montant prévisionnel de 10 620 621 € HT.

Néanmoins pour prendre en compte les impératifs d'aménagement du territoire, le délégataire bénéficiera d'une subvention d'équipement de 7 200 000 € qui sera affectée aux investissements à réaliser. Le délégataire prend à sa charge 32 % du coût global soit 3 400 000 €. Enfin, les objectifs du réseau départemental de communications électroniques à haut débit de solidarité le rendent éligible à divers partenaires financiers, comme l'Europe, l'Etat, la Région Lorraine et le GIP Objectif Meuse.

Catalogue tarifaire, équité et cohérence des initiatives publiques

Le catalogue tarifaire présenté par le délégataire fixe à la date de signature de la convention les tarifs applicables aux usagers, qui sont, les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI). Les tarifs proposés sont confomes aux grilles tarifaires connues et usitées par les opérateurs alternatifs à l'opérateur historique. Ils permettent aux Fournisseurs d'Accès à Internet la mise à disposition d'offres concurrentielles au grand public et aux entreprises. Ils sont revus régulièrement dans la logique actuelle de tendance baissière.

Concernant la mise en cohérence des initiatives publiques, la solution proposée permet la reprise des sites Wifi présents en Meuse, elle mobilise les points hauts mis en place par le Conseil Général pour la couverture GSM. Elle utilise aussi de manière rationnelle d'autres infrastructures existantes, publiques ou non.

La solution retenue

La solution retenue est multi-technologique. Elle met en oeuvre fibres optiques, faisceaux hertziens, liens filaires, Wimax et satellite.

Déployée dans un délai de seize mois, elle aura capacité à s'adapter aux demandes exprimées au delà de cette phase, que ce soit pour l'évolutivité des services proposés comme pour l'optimisation de la couverture. En effet, du fait des conditions locales de propagation, des ajustements sont attendus afin d'obtenir une couverture de 100 % des demandes.

Ainsi la solution retenue comprend :

 la desserte des zones blanches

 la desserte des zones d'activités

 le réseau de collecte, les zones urbaines et le dégroupement de NRA

 Carte prévisionnelle du réseau

Retour à 'Le Réseau Haut Débit de Solidarité'