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OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE

Eau potable

Assurer une alimentation sûre et de qualité sûre et de qualité pour l'ensemble des meusiens à travers les objectifs suivants :

favoriser l'exploitation de ressources protégeables et fiables, qualitativement et quantitativement,
favoriser le développement de la connaissance et de la gestion des réseaux existants.

Ces orientations impliquent :

une recherche de regroupements intercommunaux et d'interconnexion des réseaux,
l'abandon des sources et captages fragiles fournissant une eau de mauvaise qualité,
l'incitation à une gestion saine et équilibrée des budgets des eaux,
l'incitation à fournir des données sur la qualité des réseaux (rendement des réseaux...).

Formulaires types

Assainissement

Améliorer la collecte et le traitement des effluents à travers les objectifs suivants :

favoriser le développement de l'assainissement collectif ou non collectif dès que cette solution est techniquement et économiquement la plus avantageuse,
favoriser le développement des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le choix entre Assainissement Collectif et Non Collectif nécessite impérativement la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement débouchant sur l'adoption d'un zonage d'assainissement pour chaque collectivité.

La valorisation agricole des boues issues de l'épuration des eaux urbaines doit être encouragée par un encadrement toujours plus efficace de la procédure d'épandage et par une amélioration des "filières boues" des unités de traitement (aire de stockage adéquate, développement des fosses de dépotages pour les matières de vidange...).

Défense incendie

Aider les collectivités à assurer la défense incendie par l'installation d'équipements spécifiques.

Hydraulique des rivières

Poursuivre la politique de "renaturation" des cours d'eau en intégrant le milieu naturel dans le cycle d'épuration des eaux.

L'impact des projets sur l'amélioration de l'auto-épuration est désormais pris en compte au même titre que l'amélioration de la biodiversité.

CONDITIONS GENERALES D'OCTROI

Bénéficiaires

les collectivités territoriales,
les établissements publics de coopération intercommunale,
les établissements mixtes,

dans leur rôle de maître d'ouvrage pour la réalisation des opérations définies ci-après.

NB : Les délégataires de services détenteurs de contrats concessifs ne peuvent pas bénécier des aides du Département.

Travaux retenus

Hormis le cas spécifique de la réhabilitation de l'assainissement non collectif, seuls les travaux sous domaine public sont éligibles aux aides départementales.

Tous les travaux concernant la reprise de branchements eau potable ou eaux usées sous domaine privé ne sont pas subventionnés par le Département.

Assiette éligible

Le montant retenu par le Département pour le calcul de l'aide est le montant H.T. de l'opération. Toutefois, lorsque le maître d'ouvrage ne peut récupérer la T.V.A., l'aide du Département est calculée sur le montant T.T.C. de l'opération.

Les prestations susceptibles d'être aidées dans le cadre d'un projet sont les :

frais liés aux travaux et/ou aux études,
honoraires maître d'oeuvre et/ou assistant à maître d'ouvrage
frais liés à la procédure d'attribution du marché (assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, travaux
Frais liés à la coordination et à la sécurité des travaux

Classification des communes

Dans un souci d'équité entre les différentes collectivités, les communes urbaines et péri-urbaines ont des taux d'aides inférieurs à ceux des communes rurales. Sont classées actuellement :

comme communes urbaines les communes de plus de 5 000 habitants, soit : Bar-le-Duc, Commercy, Ligny en Barrois, Saint-Mihiel et Verdun,
comme communes péri-urbaines les communes entre 2 000 et 5 000 habitants soit : Ancerville, Belleville sur Meuse, Bouligny, Etain, Fains-Véel, Montmédy, Revigny sur Ornain, Stenay, Thierville sur Meuse, Tronville en Barrois, Vaucouleurs,
comme communes rurales les communes de moins de 2 000 habitants.

Les travaux de création ou de réhabilitation d'unités de production d'eau potable et de traitement des eaux usées concernant ces communes sont soumis aux régimes communes urbaines ou péri-urbaines même si les ouvrages ne se situent pas sur le territoire de ces communes (cas de regroupements syndicaux).

NB : Base de classification : recensement 1999 sur double compte.

Plafonnement des aides

Dans le cas où le maître d'ouvrage ne retient pas la solution technico-économique la plus adaptée à son projet, le Conseil Général se donne le droit de plafonner son aide à la hauteur de la solution la plus appropriée. Cette disposition implique la réalisation systématique d'études technico-économiques pour les projets liés à la mobilisation de nouvelles ressources, à la réalisation d'interconnexion entre différents réseaux et aux travaux d'assainissement (Schéma Directeur d'Assainissement).

Date de dépôt des dossiers

Les pétitionnaires devront déposer leurs dossiers complets de demande de subvention au plus tard le 30 avril de l'exercice.

Co-financement et cumul

Lorsque le Conseil Général intervient avec d'autres financeurs (Agences de l'Eau...), ses aides seront fixées dans le respect de la règle de cumul maximum des aides publiques de 80 % de la dépense globale.

Prix plancher

Toute attribution de subvention en eau potable est subordonnée à l'application par la collectivité, après travaux, d'un prix de vente minimum de 0,90€HT/m3 (parties fixe et variable) sur une consommation annuelle de 120 m3.