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Plusieurs principes r�gissent l�octroi et le versement des subventions par le Conseil G�n�ral :
Service instructeur : Service du D�veloppement Economique et de l'Habitat
Les zones locales reconnues d�int�r�t intercommunal par le D�partement devront justifier d�une pertinence �conomique et territoriale. Celle-ci sera appr�ci�e au travers d�une �valuation sur la base de 6 crit�res :
Sont exclus : Les projets de cr�ation de zones, sous ma�trise d�ouvrage communale. Un appui, sur justification de la pertinence de la zone comme facteur de d�veloppement, peut �tre accord� aux projets d�extension de sites communaux, au taux de 10% ou pris en compte dans le cadre des Contrats de Ville.
Taux : Structures intercommunales � fiscalit� propre L�aide est d�termin�e en fonction du niveau du CIF corrig� :
Taux uniforme de 30% pour les autres structures intercommunales (SIVOM, SIVU) Le taux de subvention est arr�t� par la Commission Permanente du Conseil G�n�ral, en consid�ration d�autres concours publics �ventuellement obtenus (DDR, REGION, FEDER, ...) Versement des subventions : La subvention est liquid�e sur pr�sentation des factures. Des acomptes d�un montant au moins �gal � 3 049 &euros; peuvent �tre vers�s, sauf pour le solde. Validit� de l�aide : L�aide est valable 2 ans � compter de la date de l�arr�t� de notification de subvention. Si les travaux n�ont pas �t� enti�rement r�alis�s dans le d�lai de deux ans, le reliquat de subvention est annul�. Dossier : Dossier type � retirer aupr�s du service du D�veloppement Economique et de l�Habitat |
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 Aide au d�veloppement des zones d'activit�s