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 Accompagner les structures locales dans l’accueil d’entreprises
Le Conseil Général aide les structures intercommunales dans la création ou la requalification de zones d’activités ou la requalification de friches immobilières.
Plusieurs principes régissent l’octroi et le versement des subventions par le Conseil Général :
Service instructeur : Service du Développement Economique et de l'Habitat
Conditions d’octroi
Le département apporte son soutien aux projets suivants :
- Requalification de zones existantes et de friches immobilières : ce sont des zones plus ou moins anciennes présentant une qualité de leur aménagement qui s’est dégradée, qui doit être ajustée aux besoins des entreprises en place.
- Appui méthodologique et financier à la conception d’offres calibrées à la demande, réservé aux zones locales reconnues d’intérêt intercommunal par le Département
Comment s’applique les aides du Conseil Général :
Les zones locales reconnues d’intérêt intercommunal par le Département devront justifier d’une pertinence économique et territoriale. Celle-ci sera appréciée au travers d’une évaluation sur la base de 6 critères :
- Qualité du dossier : celui-ci devra comprendre les aspects suivants : marché, maîtrise foncière, qualité de l’aménagement par rapport à la cible, insertion dans le territoire, réglementation des sols, budget prévisionnel, calendrier de vente, prix, commercialisation.
- Solidarité fiscale dans le bassin : organisation du partage du développement
- Perspectives commerciales : analyse du ciblage des activités et des entreprises justifiant la zone
- Rôle de la zone dans la stratégie locale de développement : il s’agira de démontrer que les moyens affectés à la zone ne vont pas manquer à d’autres projets visant également le développement de l’emploi et de l’économie locale
- Capacité de promotion et de commercialisation de la collectivité
- Capacité financière de la collectivité, au delà des charges de la maîtrise d’ouvrage foncière.
Le cumul des subventions, toutes sources confondues ne peut dépasser 80% du montant ht de la dépense. Dépôt d'un dossier complet avant démarrage de l'opération.
Sont exclus :
Les projets de création de zones, sous maîtrise d’ouvrage communale. Un appui, sur justification de la pertinence de la zone comme facteur de développement, peut être accordé aux projets d’extension de sites communaux, au taux de 10% ou pris en compte dans le cadre des Contrats de Ville.
Taux d'aide et versement des subventions
Taux :
Structures intercommunales à fiscalité propre
L’aide est déterminée en fonction du niveau du CIF corrigé :
| CIF
< 0.35 |
30%
maxi |
| 0.35
<= CIF < 0.50 |
40%
maxi |
| CIF
> 0.50 |
50%
maxi |
Taux uniforme de 30% pour les autres structures intercommunales (SIVOM, SIVU)
Le taux de subvention est arrêté par la Commission Permanente du Conseil Général, en considération d’autres concours publics éventuellement obtenus (DDR, REGION, FEDER, ...)
Versement des subventions :
La subvention est liquidée sur présentation des factures. Des acomptes d’un montant au moins égal à 3 049 euros peuvent être versés, sauf pour le solde.
Validité de l’aide :
L’aide est valable 2 ans à compter de la date de l’arrêté de notification de subvention. Si les travaux n’ont pas été entièrement réalisés dans le délai de deux ans, le reliquat de subvention est annulé.
Dossier :
Dossier type à retirer auprès du service du Développement Economique et de l’Habitat
Conseil Général de la
Meuse
Place Pierre François GOSSIN
55012 BAR LE DUC Cedex
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