Attributions d�l�gu�es � la Commission Permanente 
> 1 - Contentieux
    Autorisation � donner au Pr�sident pour ester en justice (en action ou d�fense).
     
> 2 - Fonctionnement de l'Assembl�e
  • Questions touchant � l'organisation des travaux et au fonctionnement de l'Assembl�e,
  • D�signation provisoire des repr�sentants du Conseil G�n�ral, dans tous les cas d'urgence,
  • Remboursement des frais de d�placement des �lus dans le cadre notamment de mandats sp�ciaux.
 
> 3 - Personnel D�partemental 
Statuts, transformation d'emplois dans le cadre des effectifs admis, r�mun�rations, frais de d�placement, r�gimes indemnitaires et de retraites, etc...
 
> 4 - Gestion du Patrimoine D�partemental - Responsabilit� du D�partement -Finances D�partementales
  • Approbation des contrats d'assurance, de maintenance et d'interventions diverses,
  • Produits d�partementaux : droits et redevances (tarification), admission "en non valeur",
  • Acquisition et cession d'immeubles du domaine public ou priv� dans le cadre de programmes adopt�s par l'Assembl�e,
  • D�cisions touchant � l'application ou � la lev�e de la d�ch�ance quadriennale,
  • R�alisation des emprunts d�partementaux (modes et conditions),
  • Etat de conversion en euros.
> 5 - Etablissements publics d�partementaux et divers organismes
  • Ali�nations et acquisitions de biens - R�alisation des emprunts,
  • Avis sur les programmes,
  • Examen et avis sur les budgets pr�sent�s,
  • Fixation des effectifs du personnel.
> 6 - Planification - Programmation des Equipements Publics
Avis ou d�cisions � prendre pour des �quipements ou programmes financ�s par l'Union Europ�enne, l'Etat et divers organismes.
> 7 - Programmes d�partementaux et Aide � l'Equipement des Collectivit�s
Travaux d�partementaux et achats divers - Approbation des projets de travaux et d'achats. Consultation, adjudication, passation de march�s de travaux, de fournitures et de services � effectuer dans le cadre des programmes adopt�s par le Conseil G�n�ral, et dans la limite des cr�dits ouverts,
  • B�timents D�partementaux,
  • * Voirie d�partementale :
    • programmes annuels,
    • travaux d'am�lioration,
    • avis sur les alignements,
    • acquisitions et cessions de terrains en rapport avec l'ex�cution des programmes,
    • approbation des avant-projets de r�tablissement des chemins d�partementaux,
    • consultations relatives aux cons�quences �ventuelles des documents d'urbanisme pour la voirie d�partementale.
  • Etudes et recherches d'eau,
  • Am�nagement foncier (remembrement... ).
Subventions :
  • Aide du D�partement pour travaux d'�quipement : IUFM (�quipements), �tablissements scolaires du second degr�, annexes sportives, d�veloppement local, alimentation en eau potable, �lectrification, assainissement, hydraulique, travaux connexes au remembrement, action d�partementale en faveur des �coles, etc...
  • R�partition des cr�dits d�partementaux affect�s � l'encouragement � l'agriculture et � la gestion foresti�re,
  • Assistance technique au fonctionnement des stations d'�puration,
  • Attribution des subventions � partir d'un cr�dit global dont le Conseil G�n�ral ne s'est pas express�ment r�serv� la r�partition.
> 8 - Tourisme
Aide � la r�alisation de divers �quipements touristiques (chambres d'h�tes, g�tes, etc...).
> 9 - Economie
Etude et d�cisions concernant les modalit�s de mise en oeuvre des interventions d�partementales (construction de b�timents industriels, subventions aux communes, contrat bi ou tripartites (D�partement, R�gion, Industriels ou Organismes divers).
> 10 - Aide � la construction
  • Modification, en augmentation ou en diminution, des garanties d'emprunt accord�es au profit des organismes d'H.L.M. et � la Soci�t� D�partementale Meusienne de Cr�dit Immobilier, par des d�lib�rations ant�rieures du Conseil G�n�ral, sous r�serve que le montant (en capital et en annuit�s), faisant l'objet de ces modifications, reste dans les limites fix�es par le Conseil G�n�ral ou par la r�glementation,
  • Octroi des bonifications d'int�r�ts, dans le cadre de la d�cision prise par le Conseil G�n�ral,
  • Octroi de la garantie du D�partement pour le paiement des annuit�s des emprunts contract�s par les organismes constructeurs (dans le cadre des principes et limites fix�s par le Conseil G�n�ral),
  • Octroi de subventions aux communes et regroupements communaux pour l'am�nagement de lotissements,
  • Octroi sur proposition de la Commission d'Attribution des Pr�ts D�partementaux, de pr�ts compl�mentaires � la construction et de pr�ts � l'am�lioration de logements,
  • Octroi de la garantie du D�partement aux emprunts contract�s par les communes et groupements de communes, pour le financement des Z.A.C..
> 11 - R�glementation
  • P�che - Avis sur les modifications et d�rogations � la r�glementation annuelle et permanente,
  • Avis sur les cr�ations d'enclos � poissons,
  • Vaine p�ture - Viticulture.
> 12 - Affaires scolaires - Affaires culturelles
  • Monuments historiques, objets mobiliers class�s et inscrits � l'inventaire suppl�mentaire,
  • Edifices et monuments d'int�r�t majeur,
  • Octroi de bourses d�partementales d'enseignement secondaire et technique et de pr�ts d'honneur, dans la limite des cr�dits ouverts au budget,
  • Bourses d'enseignement agricole (lyc�es, coll�ges et maisons familiales),
  • D�cisions concernant l'ex�cution du legs Raoul CATUSSE et l'attribution des bourses correspondantes,
  • Transports scolaires,
  • R�partition des aides aux Associations Sportives et Culturelles.
> 13 - Action Sociale et Sant� 
  • Ex�cution de la politique d�partementale :
    • Sant�,
    • Pr�vention, Protection de l'Enfance,
    • Personnes �g�es et handicap�es,
    • Insertion.
  • Aide humanitaire.
 
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