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 Accompagner les structures locales dans l�accueil d�entreprises
Le Conseil G�n�ral aide les structures intercommunales dans la cr�ation ou la requalification de zones d�activit�s ou la requalification de friches immobili�res.
Plusieurs principes r�gissent l�octroi et le versement des subventions par le Conseil G�n�ral :
Service instructeur : Service du D�veloppement Economique et de l'Habitat
Conditions d�octroi
Le d�partement apporte son soutien aux projets suivants :
- Requalification de zones existantes et de friches immobili�res : ce sont des zones plus ou moins anciennes pr�sentant une qualit� de leur am�nagement qui s�est d�grad�e, qui doit �tre ajust�e aux besoins des entreprises en place.
- Appui m�thodologique et financier � la conception d�offres calibr�es � la demande, r�serv� aux zones locales reconnues d�int�r�t intercommunal par le D�partement
Comment s�applique les aides du Conseil G�n�ral :
Les zones locales reconnues d�int�r�t intercommunal par le D�partement devront justifier d�une pertinence �conomique et territoriale. Celle-ci sera appr�ci�e au travers d�une �valuation sur la base de 6 crit�res :
- Qualit� du dossier : celui-ci devra comprendre les aspects suivants : march�, ma�trise fonci�re, qualit� de l�am�nagement par rapport � la cible, insertion dans le territoire, r�glementation des sols, budget pr�visionnel, calendrier de vente, prix, commercialisation.
- Solidarit� fiscale dans le bassin : organisation du partage du d�veloppement
- Perspectives commerciales : analyse du ciblage des activit�s et des entreprises justifiant la zone
- R�le de la zone dans la strat�gie locale de d�veloppement : il s�agira de d�montrer que les moyens affect�s � la zone ne vont pas manquer � d�autres projets visant �galement le d�veloppement de l�emploi et de l��conomie locale
- Capacit� de promotion et de commercialisation de la collectivit�
- Capacit� financi�re de la collectivit�, au del� des charges de la ma�trise d�ouvrage fonci�re.
Le cumul des subventions, toutes sources confondues ne peut d�passer 80% du montant ht de la d�pense. D�p�t d'un dossier complet avant d�marrage de l'op�ration.
Sont exclus :
Les projets de cr�ation de zones, sous ma�trise d�ouvrage communale. Un appui, sur justification de la pertinence de la zone comme facteur de d�veloppement, peut �tre accord� aux projets d�extension de sites communaux, au taux de 10% ou pris en compte dans le cadre des Contrats de Ville.
Taux d'aide et versement des subventions
Taux :
Structures intercommunales � fiscalit� propre
L�aide est d�termin�e en fonction du niveau du CIF corrig� :
| CIF
< 0.35 |
30%
maxi |
| 0.35
<= CIF < 0.50 |
40%
maxi |
| CIF
> 0.50 |
50%
maxi |
Taux uniforme de 30% pour les autres structures intercommunales (SIVOM, SIVU)
Le taux de subvention est arr�t� par la Commission Permanente du Conseil G�n�ral, en consid�ration d�autres concours publics �ventuellement obtenus (DDR, REGION, FEDER, ...)
Versement des subventions :
La subvention est liquid�e sur pr�sentation des factures. Des acomptes d�un montant au moins �gal � 3 049 euros peuvent �tre vers�s, sauf pour le solde.
Validit� de l�aide :
L�aide est valable 2 ans � compter de la date de l�arr�t� de notification de subvention. Si les travaux n�ont pas �t� enti�rement r�alis�s dans le d�lai de deux ans, le reliquat de subvention est annul�.
Dossier :
Dossier type � retirer aupr�s du service du D�veloppement Economique et de l�Habitat
Conseil G�n�ral de la
Meuse
Place Pierre Fran�ois GOSSIN
55012 BAR LE DUC Cedex
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