Les conditions d’acc�s aux documents d’archives sont d�termin�es par le Code du Patrimoine articles L213-1 à L213-7..

La plupart des documents peuvent �tre consult�s librement ou � l’expiration d’un d�lai de 30 ans , mais le l�gislateur a pr�vu certains d�lais sp�ciaux :

• 60 ans pour les dossiers int�ressant l’ordre public, la s�ret� de l’�tat ou la D�fense nationale, les dossiers concernant la vie priv�e des personnes, les dossiers fiscaux et domaniaux, les dossiers de concessions mini�res, les registres d’�crou.
• 100 ans pour les registres d’�tat civil, les minutes et r�pertoires de notaires, les registres de l’Enregistrement, les dossiers judiciaires.
• 120 ans pour les dossiers de personnel (� compter de la date de naissance des int�ress�s).
• 150 ans pour les documents contenant des renseignements d’ordre m�dical sur des personnes nomm�ment d�sign�es (� compter de leur date de naissance).

Des d�rogations (autorisations de consulter un document avant le d�lai pr�vu) peuvent �tre accord�es par le ministre de la Culture, apr�s avis du service qui a produit les documents. Les demandes sont instruites par le directeur des Archives d�partementales à qui il faut les adresser.

Il existe �galement nombre de documents qui sont consultables sans d�lai : d�lib�rations, arr�t�s, documents administratifs non nominatifs, permis de construire, etc.

Les lecteurs peuvent obtenir en salle de lecture, � titre on�reux (photocopies A4 : 0.20 €, photocopies A3 et B4 : 0.30 €), la reproduction, sous forme de photocopies notamment, des documents qu’ils consultent. Les copies sont d�livr�es, en application du code de la propri�t� intellectuelle et artistique, � usage priv� du copiste uniquement.

Il s’agit d’une facilit� et non d’un droit, et certains documents sont exclus de la photocopie en raison de leur fragilit� : archives reli�es ou de grand format (cadastre, registres paroissiaix et d’�tat civil), pi�ces scell�es, journaux, etc.

Des appareils de consultation sont � la disposition du public pour r�aliser des copies, notamment de l'Etat Civil, des recensements de population, des journaux communiqués sous forme numérique ou de microfilms (0.40 € l’unit�).