| Attributions déléguées à la Commission Permanente |
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> 1 - Contentieux
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Autorisation à donner au Président pour ester en justice (en action ou défense).
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> 2 - Fonctionnement de l'Assemblée
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- Questions touchant à l'organisation des travaux et au fonctionnement de l'Assemblée,
- Désignation provisoire des représentants du Conseil Général, dans tous les cas d'urgence,
- Remboursement des frais de déplacement des élus dans le cadre notamment de mandats spéciaux.
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> 3 - Personnel Départemental
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Statuts, transformation d'emplois dans le cadre des effectifs admis, rémunérations, frais de déplacement, régimes indemnitaires et de retraites, etc...
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> 4 - Gestion du Patrimoine Départemental - Responsabilité du Département -Finances Départementales
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- Approbation des contrats d'assurance, de maintenance et d'interventions diverses,
- Produits départementaux : droits et redevances (tarification), admission "en non valeur",
- Acquisition et cession d'immeubles du domaine public ou privé dans le cadre de programmes adoptés par l'Assemblée,
- Décisions touchant à l'application ou à la levée de la déchéance quadriennale,
- Réalisation des emprunts départementaux (modes et conditions),
- Etat de conversion en euros.
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> 5 - Etablissements publics départementaux et divers organismes
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- Aliénations et acquisitions de biens - Réalisation des emprunts,
- Avis sur les programmes,
- Examen et avis sur les budgets présentés,
- Fixation des effectifs du personnel.
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> 6 - Planification - Programmation des Equipements Publics
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Avis ou décisions à prendre pour des équipements ou programmes financés par l'Union Européenne, l'Etat et divers organismes.
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> 7 - Programmes départementaux et Aide à l'Equipement des Collectivités
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Travaux départementaux et achats divers - Approbation des projets de travaux et d'achats. Consultation, adjudication, passation de marchés de travaux, de fournitures et de services à effectuer dans le cadre des programmes adoptés par le Conseil Général, et dans la limite des crédits ouverts,
- Bâtiments Départementaux,
- * Voirie départementale :
- programmes annuels,
- travaux d'amélioration,
- avis sur les alignements,
- acquisitions et cessions de terrains en rapport avec l'exécution des programmes,
- approbation des avant-projets de rétablissement des chemins départementaux,
- consultations relatives aux conséquences éventuelles des documents d'urbanisme pour la voirie départementale.
- Etudes et recherches d'eau,
- Aménagement foncier (remembrement... ).
Subventions :
- Aide du Département pour travaux d'équipement : IUFM (équipements), établissements scolaires du second degré, annexes sportives, développement local, alimentation en eau potable, électrification, assainissement, hydraulique, travaux connexes au remembrement, action départementale en faveur des écoles, etc...
- Répartition des crédits départementaux affectés à l'encouragement à l'agriculture et à la gestion forestière,
- Assistance technique au fonctionnement des stations d'épuration,
- Attribution des subventions à partir d'un crédit global dont le Conseil Général ne s'est pas expressément réservé la répartition.
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> 8 - Tourisme
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Aide à la réalisation de divers équipements touristiques (chambres d'hôtes, gîtes, etc...).
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> 9 - Economie
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Etude et décisions concernant les modalités de mise en oeuvre des interventions départementales (construction de bâtiments industriels, subventions aux communes, contrat bi ou tripartites (Département, Région, Industriels ou Organismes divers).
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> 10 - Aide à la construction
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- Modification, en augmentation ou en diminution, des garanties d'emprunt accordées au profit des organismes d'H.L.M. et à la Société Départementale Meusienne de Crédit Immobilier, par des délibérations antérieures du Conseil Général, sous réserve que le montant (en capital et en annuités), faisant l'objet de ces modifications, reste dans les limites fixées par le Conseil Général ou par la réglementation,
- Octroi des bonifications d'intérêts, dans le cadre de la décision prise par le Conseil Général,
- Octroi de la garantie du Département pour le paiement des annuités des emprunts contractés par les organismes constructeurs (dans le cadre des principes et limites fixés par le Conseil Général),
- Octroi de subventions aux communes et regroupements communaux pour l'aménagement de lotissements,
- Octroi sur proposition de la Commission d'Attribution des Prêts Départementaux, de prêts complémentaires à la construction et de prêts à l'amélioration de logements,
- Octroi de la garantie du Département aux emprunts contractés par les communes et groupements de communes, pour le financement des Z.A.C..
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> 11 - Réglementation
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- Pêche - Avis sur les modifications et dérogations à la réglementation annuelle et permanente,
- Avis sur les créations d'enclos à poissons,
- Vaine pâture - Viticulture.
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> 12 - Affaires scolaires - Affaires culturelles
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- Monuments historiques, objets mobiliers classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire,
- Edifices et monuments d'intérêt majeur,
- Octroi de bourses départementales d'enseignement secondaire et technique et de prêts d'honneur, dans la limite des crédits ouverts au budget,
- Bourses d'enseignement agricole (lycées, collèges et maisons familiales),
- Décisions concernant l'exécution du legs Raoul CATUSSE et l'attribution des bourses correspondantes,
- Transports scolaires,
- Répartition des aides aux Associations Sportives et Culturelles.
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> 13 - Action Sociale et Santé
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- Exécution de la politique départementale :
- Santé,
- Prévention, Protection de l'Enfance,
- Personnes âgées et handicapées,
- Insertion.
- Aide humanitaire.
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