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Le maire est responsable civilement et pénalement de l’ensemble des archives de sa commune - articles 193 et 254 du code pénal. Les archives communales sont des archives publiques. Par conséquent, elles sont inaliénables (on ne peut pas les vendre, ni les donner, ni les jeter sans autorisation) et imprescriptibles (elles conservent ce statut d’archives publiques quelle que soit leur date). La gestion des archives constitue une dépense obligatoire pour la commune - article L. 2321-2 du code général des collectivités -, notamment pour ce qui touche à la reliure de l’état civil par tranches décennales, mais aussi en ce qui concerne le classement (ce qui peut prendre du temps) et la conservation (ce qui implique d’acheter des boîtes). Un récolement des archives, pour lequel nous vous proposons un modèle, doit être effectué à chaque élection municipale - articles 62 à 65 de l’arrêté du 31 décembre 1926 -, même s’il n’y a pas de changement de l’équipe municipale : il s’agit alors de dresser la liste de tous les documents effectivement présents en mairie, précisément parce que le maire est responsable de la bonne conservation de ses archives. Il est important que cette liste corresponde à la réalité, parce qu’un document indiqué comme présent devra impérativement pouvoir être présenté : on ne peut donc pas se contenter de recopier les précédents récolements qui existent.
Le directeur des Archives départementales, en qualité de représentant de la Direction des Archives de France, est chargé du « contrôle scientifique et technique » des archives communales. Ce contrôle s’effectue par le biais :
La commune est propriétaire de ses archives. Pour les communes de moins de 2000 habitants, la loi prescrit le dépôt obligatoire aux Archives départementales :
Mais une dérogation peut être accordée par le Préfet, sur demande du maire et après avis du directeur des Archives départementales. En cas de dépôt de ses archives aux Archives départementales, la commune demeure propriétaire de ses documents, c’est à dire qu’elle peut les récupérer provisoirement pour un usage administratif ou culturel.
Pourquoi classer ?
Les archives
antérieures à 1940 doivent être classées
suivant un cadre
de classement réglementaire - arrêté
du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales. Eliminations Toute destruction d’archives doit faire l’objet d’un bordereau d’élimination dressé en deux exemplaires ; il est signé par le maire puis adressé au directeur des Archives départementales pour autorisation. La procédure vise à décharger le maire de sa responsabilité. Il existe
une liste indicative des documents pouvant être proposés
à la destruction dans
la circulaire de la Direction des Archives de France de 1993 portant
instruction sur les archives communales. L’inventaire C’est un outil indispensable à la bonne tenue des archives. L’inventaire permet de retrouver rapidement les documents, mais il sert aussi à prouver l’existence et la propriété juridique des archives. Il facilite ensuite la rédaction du procès verbal de récolement. Vous avez besoin d’aide ? Les Archives
départementales (03.29.79.01.89) peuvent apporter aide et conseil
en matière de classement. |
Archiver
dans une commune
La
responsabilité du maire : quelques rappels législatifs
et réglementaires !