Arr�t� portant r�glement de la salle de lecture des Archives d�partementales de la Meuse (T�l�charger / Imprimer le r�glement)

Le Pr�sident du Conseil g�n�ral de la Meuse,

• Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s,
• Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifi�e portant diverses mesures d'am�lioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
• Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifi�e par la loi no 92-1336 du 16 d�cembre 1992 et par la loi no 92-1477 du 31 d�cembre 1992,
• Vu la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative � la protection des collections publiques contre les actes de malveillance,
• Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifi�e relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements et l'Etat,
• Vu le d�cret no 79-1038 du 3 d�cembre 1979 relatif � la communicabilit� des documents d'archives publiques,
• Vu le d�cret no 79-1039 du 3 d�cembre 1979 relatif � la d�livrance de visas de conformit� des copies, reproductions photographiques et extraits de documents conserv�s dans les d�p�ts d'archives publiques,
• Vu le d�cret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contr�le scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivit�s territoriales,
• Vu le d�cret no 92-478 du 29 mai 1992 portant interdiction de fumer dans les lieux affect�s � un usage collectif,
• Vu le d�cret n�92-1224 du 17 novembre 1992 relatif � la fixation des divers droits d�exp�dition et d�extraits authentiques des pi�ces conserv�es dans les d�p�ts d�archives publiques,
• Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des libert�s du 24 mai 1993,

Arr�t� :

 Article 1 : admission

• L�acc�s � la salle de lecture des Archives d�partementales de la Meuse est possible � tout lecteur r�guli�rement inscrit pendant l�ann�e civile en cours, sur la base d�une pi�ce officielle d�identit� (carte nationale d'identit�, passeport, permis de conduire, carte de s�jour, carte d��tudiant en cours de validit� ou carte professionnelle d�livr�e par une collectivit� publique si elle comporte une photographie).
• Le lecteur garde un acc�s permanent aux donn�es du fichier le concernant et qui sont demand�es lors de l�inscription.
• L�admission dans la salle de lecture est subordonn�e au respect du pr�sent r�glement, port� � la connaissance des lecteurs lors de l�inscription et affich� en salle.
• Toute infraction � ce r�glement, de nature � perturber le fonctionnement de la salle de lecture et � porter atteinte aux documents conserv�s, peut entra�ner imm�diatement l�exclusion et le retrait de la carte de lecteur.

 Article 2 : conditions d�acc�s

• La salle de lecture des Archives d�partementales de la Meuse est ouverte du lundi au vendredi, de 8 h. 30 � 17 h. 00 (arr�t des communications � 16 h. 45).
• Le public n�est admis que dans la salle de lecture : il n�a en aucun cas acc�s au local o� se trouvent les documents en instance, ni aux magasins, sinon � l�occasion de visites tr�s exceptionnelles, encadr�es par des membres du personnel.
• Avant de prendre place en salle de lecture, les usagers d�posent obligatoirement au vestiaire et dans les casiers-consignes les v�tements d�ext�rieur, porte-documents, sacs � dos, bagages, paquets et parapluies.
• Il est absolument interdit d�introduire en salle de lecture de la nourriture, des boissons, ainsi que tout ce qui peut pr�senter un risque pour les documents (encre en bouteille, objets coupants � cutters, ciseaux �), ainsi que de fumer.
• L�acc�s peut �tre refus� aux personnes en �tat d��bri�t� ou � celles dont l�hygi�ne ou le comportement sont susceptibles d��tre une g�ne pour les usagers ou les agents des Archives.
• L�acc�s des animaux domestiques n�est pas autoris�, � l�exception des chiens d�aveugle.
• Il est demand� d��teindre les t�l�phones cellulaires.

 Article 3 : Conditions de communication

• Il appartient aux usagers de rechercher dans les inventaires qui leur sont signal�s par les agents des Archives les r�f�rences (ou cotes) des documents susceptibles de les int�resser, et qu�ils demanderont en remplissant un bulletin de commande. Le personnel n�effectue pas les d�pouillements � leur place.
• Apr�s consultation, les documents en acc�s libre doivent �tre soigneusement rang�s � leur emplacement d�origine.
• Le nombre de documents communiqu�s � un m�me lecteur n�est en g�n�ral pas limit�, sauf si les n�cessit�s du service l'imposent (en cas de grande affluence ou � l�heure du d�jeuner, par exemple) ou en cas d�abus manifeste ; dans ce cas le nombre de documents sera fix� par simple d�cision du directeur ou du pr�sident de salle. Le lecteur ne peut disposer sur sa table que d'une liasse � la fois ou de trois registres, afin d��viter tout m�lange ; pour les recherches cadastrales (matrices), ce nombre pourra �tre augment�.
• La communication des documents est strictement personnelle : le lecteur ne peut en aucun cas confier � une autre personne les documents qu�il a demand� � consulter et dont il est responsable.
• Un fonds en cours de classement, muni d�un inventaire temporaire, ne sera communiqu� que dans la mesure du possible ; le personnel de la salle de lecture est habilit� � retirer un article de la consultation si son �tat mat�riel l�exige.
• Les originaux des documents transf�r�s sur un support de substitution (tels que microfilm, microfiches, CD-Rom ou fichiers informatiques, par exemple) ne sont consultables qu�en cas de d�ficience de celui-ci ou du mat�riel de lecture.
• La consultation s�effectue exclusivement dans la salle de lecture : il n�est pas consenti de pr�t � l�ext�rieur.

 Article 4 : Pr�servation des collections

• Les lecteurs veillent � ce que les documents qui leur sont communiqu�s ne subissent aucun dommage, d�gradation ou alt�ration par leur fait ou celui d�autrui. En particulier, les liasses doivent �tre d�pouill�es � plat sur les tables, et les registres, consult�s sur les pupitres pr�vus � cet effet.
• Il est interdit de s�appuyer ou de prendre des notes sur un document d�archives ou sur un livre et d�y faire des marques ou des annotations.
• L�ordre interne des cartons ne doit pas �tre modifi�. Tout d�sordre, disparition ou anomalie doit �tre signal� au personnel des Archives.
• L�auteur de vols ou de d�gradations sera soumis aux mesures prescrites par le code p�nal, et les poursuites seront diligent�es sur la base des articles 322-2, 322-13 et 433-4.

 Article 5 : Reproduction de documents

• La reproduction des documents (photocopie, photographie sans flash, etc.), � usage priv� du copiste uniquement, est refus�e lorsqu�elle est susceptible de nuire � la bonne conservation du document, ou dans le cadre de documents soumis � d�rogation ou aux droits li�s � la propri�t� litt�raire et artistique. Sont ainsi, notamment, exclus de la photocopie :
    - les documents en mauvais �tat ou particuli�rement fragiles : documents moisis ou br�l�s, pelures, journaux, calques, actes scell�s, etc.
    - les volumes reli�s, � chaque fois que leur �tat mat�riel ou la pr�servation de la reliure le requiert ; en tout �tat de cause, sont, notamment, syst�matiquement exclus de la photocopie les registres paroissiaux et d'�tat civil ; pour la biblioth�que, les ouvrages rares ou fragiles, comme la collection des Annuaire de la Meuse, le Pouill�, etc.
    - tous les documents dont la taille exc�de le format A 3.
    - les travaux universitaires non publi�s (sauf autorisation �crite de leur auteur),
• Le nombre de reproductions peut �tre limit� en fonction des n�cessit�s du service.
• L�utilisation des scanners de poche, susceptible de nuire � la pr�servation des documents, est interdite.
• La photographie, ex�cut�e par le lecteur sans recours � un flash, est soumise � autorisation pr�alable.
• La d�calque est autoris�e � condition d'utiliser une plaque de plexiglas (disponible � l�accueil) entre le document et la feuille de calque.
• Les Archives d�partementales de la Meuse sont habilit�es � d�livrer au tarif en vigueur un visa de conformit� des reproductions de documents d�archives, sous r�serve que le demandeur justifie du motif administratif ou judiciaire qui l�am�ne � le solliciter (d�cret 79-1039 du 3 d�cembre 1979).
• L�assembl�e d�partementale fixe par voie d�arr�t� les tarifs des reproductions de documents � usage priv�, d�livr�es par le service, et ceux des reproductions en vue d�une r�utilisation commerciale ou d�une diffusion publique, qui doivent faire l�objet d�une convention pr�alable.

 Article 6 : Ex�cution du r�glement

• Le personnel des Archives d�partementales de la Meuse est charg�, sous la responsabilit� du directeur, de l'application du pr�sent r�glement. Il r�gle tous les diff�rends ou difficult�s qui pourraient survenir avec les usagers. Certains agents peuvent �tre habilit�s � dresser proc�s-verbal en cas d�infraction � la l�gislation sur la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

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