Les conditions d’accès aux documents d’archives sont déterminées par le Code du Patrimoine articles L213-1 à L213-7..

La plupart des documents peuvent être consultés librement ou à l’expiration d’un délai de 30 ans , mais le législateur a prévu certains délais spéciaux :

• 60 ans pour les dossiers intéressant l’ordre public, la sûreté de l’État ou la Défense nationale, les dossiers concernant la vie privée des personnes, les dossiers fiscaux et domaniaux, les dossiers de concessions minières, les registres d’écrou.
• 100 ans pour les registres d’état civil, les minutes et répertoires de notaires, les registres de l’Enregistrement, les dossiers judiciaires.
• 120 ans pour les dossiers de personnel (à compter de la date de naissance des intéressés).
• 150 ans pour les documents contenant des renseignements d’ordre médical sur des personnes nommément désignées (à compter de leur date de naissance).

Des dérogations (autorisations de consulter un document avant le délai prévu) peuvent être accordées par le ministre de la Culture, après avis du service qui a produit les documents. Les demandes sont instruites par le directeur des Archives départementales à qui il faut les adresser.

Il existe également nombre de documents qui sont consultables sans délai : délibérations, arrêtés, documents administratifs non nominatifs, permis de construire, etc.

Les lecteurs peuvent obtenir en salle de lecture, à titre onéreux (photocopies A4 : 0.20 €, photocopies A3 et B4 : 0.30 €), la reproduction, sous forme de photocopies notamment, des documents qu’ils consultent. Les copies sont délivrées, en application du code de la propriété intellectuelle et artistique, à usage privé du copiste uniquement.

Il s’agit d’une facilité et non d’un droit, et certains documents sont exclus de la photocopie en raison de leur fragilité : archives reliées ou de grand format (cadastre, registres paroissiaix et d’état civil), pièces scellées, journaux, etc.

Des appareils de consultation sont à la disposition du public pour réaliser des copies, notamment de l'Etat Civil, des recensements de population, des journaux communiqués sous forme numérique ou de microfilms (0.40 € l’unité).